Titre TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE›Chapitre Chapitre VI : Procédure de secours›Sect. Section 1 : Règles communes applicables aux redevables abonnés et non abonnés
Art. 31
En vigueur depuis le 29 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le redevable et le prestataire commissionné déterminent d'un commun accord l'itinéraire taxable à emprunter et le délai pour rejoindre le lieu de distribution d'un nouvel équipement électronique embarqué opérationnel. Le montant estimé de la taxe correspondante à ce trajet est communiqué au redevable. Une attestation de la mise en œuvre de la procédure de secours est fournie au redevable par le prestataire commissionné. Les informations devant être communiquées par le redevable au prestataire commissionné pour la mise en œuvre de la procédure de secours sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.
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Prolegi/LEGITEXT000027622158#art-31