Titre TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE›Chapitre Chapitre VI : Procédure de secours›Sect. Section 2 : Règles spécifiques pour les redevables non abonnés
Art. 35
En vigueur depuis le 29 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de la communication du montant de la taxe facturée, l'avis de paiement et, le cas échéant, le détail de liquidation, mentionnent le montant de la taxe dû : a) Au titre de l'équipement électronique embarqué utilisé avant la mise en œuvre de la procédure de secours ; b) Au titre de la procédure de secours ; c) Et au titre du nouvel équipement électronique embarqué.
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Prolegi/LEGITEXT000027622158#art-35