Titre TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE›Chapitre Chapitre VI : Procédure de secours›Sect. Section 1 : Règles communes applicables aux redevables abonnés et non abonnés
Art. 32
En vigueur depuis le 29 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La liquidation de la taxe pour l'itinéraire déterminé dans les conditions prévues par l'article 31 est effectuée sur la base des points de tarification situés sur cet itinéraire et des éléments relatifs au véhicule déclarés par le redevable.
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Prolegi/LEGITEXT000027622158#art-32