Titre TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE›Chapitre Chapitre VI : Procédure de secours›Sect. Section 2 : Règles spécifiques pour les redevables non abonnés
Art. 33
En vigueur depuis le 29 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La délivrance d'un nouvel équipement électronique embarqué opérationnel au redevable non abonné est effectuée sans nouvel enregistrement préalable. Elle est subordonnée au versement préalable d'un nouveau dépôt de garantie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027622158#art-33