Titre TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE›Chapitre Chapitre VI : Procédure de secours›Sect. Section 2 : Règles spécifiques pour les redevables non abonnés
Art. 34
En vigueur depuis le 29 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le solde de l'avance sur taxe reste acquis au redevable.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027622158#art-34