Titre Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires
Art. 26
En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
De 2015 à 2018, pour l'application du IV de l'article 14, sont pris en compte, en tant que de besoin, les recrutements des officiers du corps technique et administratif du service de l'énergie opérationnelle pendant les quatre années précédant la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000029852631#art-26