Chapitre Chapitre Ier : Création du conseil d'orientation des politiques de jeunesse›Sect. Section 4 : Organisation du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse
Art. 13
En vigueur depuis le 16 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse est exercé à titre gratuit. Les frais de déplacement et de séjour engagés pour participer aux séances de travail peuvent être remboursés dans les mêmes conditions que le règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000033244608#art-13