Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 25
En vigueur depuis le 19 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
En l'absence de stipulation convenue entre les parties à la convention, au titre du 4° de l'article 17, les dispositions tarifaires applicables aux services d'intérêt national continuent à s'appliquer à la tarification des services d'intérêt régional sans incidence sur les relations financières entre la région et SNCF Voyageurs.
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Prolegi/LEGITEXT000043683607#art-25