Chapitre Chapitre III : Services assurés dans la région Ile-de-France
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R1241-24, Art. R1241-25, Art. R1241-28 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R1241-32, Art. R1241-23
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