Titre Titre IV : DES PERSONNELS DE L'ACADÉMIE
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels affectés à l'Académie, par le ministère chargé de la santé ou par toute autre institution publique, sont nommés après avis conforme du secrétaire perpétuel. Les représentants du personnel siègent au comité technique dans les conditions fixées par le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000032726853#art-17