Titre Titre VII : DES DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire perpétuel prépare le budget avec l'aide du trésorier. Pour les opérations de nature financière, le secrétaire perpétuel peut déléguer sa signature au trésorier. Chaque décision de délégation comporte : 1° La liste des catégories d'opérations concernées par la délégation ; 2° Le montant maximal de chacune de ces opérations ; Les modalités selon lesquelles le bénéficiaire de la délégation rend compte, au moins deux fois par an, de l'usage de celle-ci. L'agent comptable exerce ses compétences dans les conditions fixées par les articles 17 à 21 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il prête serment devant la Cour des comptes avant son entrée en fonction. Il justifie de son admission dans une association de cautionnement mutuel agréée par l'Etat. Il est choisi parmi les personnes titulaires d'un diplôme d'expertise comptable, ou parmi les agents de catégorie A des finances publiques ou d'une autre administration de l'Etat, ou parmi les personnes spécialement qualifiées par leur compétence et leur expérience pour exercer cette fonction
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Prolegi/LEGITEXT000032726853#art-20