Chapitre Chapitre VII : Dispositions finales
Art. 28
En vigueur depuis le 24 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du II de l'article 1er et les articles 10 à 16, 18 et 23 entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Les dispositions de l'article 26 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000034302241#art-28