Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires et diverses
Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2017-418 du 27 mars 2017 er,
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Prolegi/LEGITEXT000034302241#art-26