Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires et diverses
Art. 23
En vigueur depuis le 30 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de chef de travaux principal est établi au titre de l'année 2017, à compter du 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000034302241#art-23