Chapitre Chapitre VII : Dispositions finales
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°92-260 du 23 mars 1992 Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales., , , , Sct. CHAPITRE II : Recrutement., , , , , , , , Sct. CHAPITRE III : Dispositions transitoires et diverses., , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000034302241#art-27