Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires et diverses
Art. 25
En vigueur depuis le 30 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission administrative paritaire du corps des chefs de travaux d'art demeure compétente jusqu'au renouvellement général suivant. Le mandat des membres de cette instance est maintenu pour la même période.
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Prolegi/LEGITEXT000034302241#art-25