Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires et diverses
Art. 22
En vigueur depuis le 30 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2017 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès au corps des chefs de travaux d'art régi par le décret du 23 mars 1992 précité et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date peuvent être nommés dans le grade de chef de travaux d'art régi par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034302241#art-22