Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 20
En vigueur depuis le 4 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les personnels enseignants du Conservatoire national des arts et métiers régis par les décrets mentionnés à l'article 22 sont intégrés et reclassés de plein droit dans le corps des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers régi par le présent décret, à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise. Les services accomplis dans leur corps et grade d'origine par ces agents sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039308071#art-20