Chapitre Chapitre IV : Détachement et intégration de fonctionnaires d'autres corps
Art. 18
En vigueur depuis le 4 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Il ne peut être mis fin avant son terme à un détachement dans le corps des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers qu'à la demande de l'intéressé ou après avis favorable du conseil scientifique et du conseil des formations siégeant dans la formation commune et restreinte mentionnée au quatrième alinéa de l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000039308071#art-18