Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les activités et les investissements de l'établissement font l'objet d'un contrat pluriannuel de performance conclu avec l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000039492037#art-4