Chapitre Chapitre II : Organisation administrative
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition du conseil d'administration parmi ses membres, pour une durée de cinq ans renouvelable deux fois par période de trois ans. Le président du conseil d'administration organise et dirige ses travaux.
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Prolegi/LEGITEXT000039492037#art-6