Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception de l'article 15 qui entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000039620408#art-21