Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Il peut être mis fin à l'expérimentation avant l'expiration de la période maximale de dix ans prévue par l'article 52 de la loi du 10 août 2018 susvisée, dans les conditions prévues par l'article 20 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée, par la reconstitution de deux établissements : 1° un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ; 2° un établissement public à caractère scientifique et technologique. Les conditions de reprise des missions, activités et personnels de l'Université Gustave Eiffel, auparavant exercées et issus de l'université de Marne-la-Vallée et de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et, le cas échéant, d'un établissement-composante ou d'une école-membre devenu composante de l'Université Gustave Eiffel, sont déterminées par les textes reconstituant ces deux établissements.
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Prolegi/LEGITEXT000039620408#art-17