Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au congé de transition professionnelle
Art. 12
AbrogéEn vigueur depuis le 27 déc. 2019 jusqu'au 1 août 2026
L'administration d'emploi prend en charge les frais de la formation mentionnée à l'article 6, le cas échéant dans la limite d'un plafond. Elle peut également prendre en charge les frais occasionnés par les déplacements de l'agent concerné.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000039667686#art-12