Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au congé de transition professionnelle
Art. 9
AbrogéEn vigueur depuis le 27 déc. 2019 jusqu'au 1 août 2026
Le bénéficiaire d'un congé de transition professionnelle est en position d'activité. La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans le corps.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000039667686#art-9