Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'accompagnement et à l'accès prioritaire à des actions de formation
Art. 4
AbrogéEn vigueur depuis le 27 déc. 2019 jusqu'au 1 août 2026
Les agents concernés par l'opération de restructuration sont informés par tous moyens des modalités d'accompagnement personnalisé mises en œuvre.
Ces modalités comportent, pour chaque agent :
1° Une information sur les dispositifs prévus par le présent décret et un conseil sur leur mobilisation dans le cadre du projet professionnel mentionné au 3° ;
2° La réalisation d'un bilan de son parcours professionnel ;
3° L'élaboration d'un projet professionnel au sein d'une administration mentionnée à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou, à la demande de l'agent, vers le secteur privé ainsi que la communication d'informations et de conseils, tenant compte de ses compétences et de l'offre de postes disponibles à court et à moyen terme, notamment dans le bassin d'emploi.
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Prolegi/JORFTEXT000039667686#art-4