Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS INTERMINISTÉRIELS DE DIRECTION COMMUNS AUX ADMINISTRATIONS CENTRALES ET AUX SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT›Chapitre Chapitre IV : Emplois de direction mentionnés à l'annexe II
Art. 51
En vigueur depuis le 2 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un statut d'emploi destiné à régir les emplois dont la liste est fixée en annexe II. Sauf lorsqu'elles sont déjà fixées par un autre texte législatif ou réglementaire, les missions afférentes à chaque emploi sont précisées dans cette annexe. Ces emplois sont classés en trois groupes : I, II et III, selon le niveau des responsabilités afférentes à chaque emploi. L'annexe II peut être modifiée par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000041434104#art-51