Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS EMPLOIS MINISTÉRIELS ET EMPLOIS D'AUTRES ADMINISTRATIONS
Art. 54
En vigueur depuis le 1 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Constituent également des emplois de direction au sens du présent décret les emplois suivants : 1° Emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale relevant du décret du 20 octobre 2016 susvisé ; 2° Emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel relevant du décret du 18 novembre 2015 susvisé ; 3° Emplois de direction de la direction générale des douanes et des droits indirects relevant du décret du 26 avril 2012 susvisé ; 4° Emplois de chef de service, d'expert de haut niveau et de directeur de projet relevant du décret du 29 juillet 2009 susvisé ; 5° Emploi de directeur du protocole d'Etat et des évènements diplomatiques, introducteur des ambassadeurs, mentionné à l'article 3 du décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ; 6° Emplois de direction du ministère de la justice relevant du décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000041434104#art-54