Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS INTERMINISTÉRIELS DE DIRECTION COMMUNS AUX ADMINISTRATIONS CENTRALES ET AUX SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT›Chapitre Chapitre IV : Emplois de direction mentionnés à l'annexe II
Art. 53
En vigueur depuis le 2 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf disposition contraire, la nomination dans l'un des emplois relevant du présent chapitre est prononcée par arrêté du ou des ministres dont relève l'emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000041434104#art-53