Art. 1
En vigueur depuis le 26 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038547655#art-1