Titre Titre Ier : Dispositions relatives à la numérisation de la procédure pénale›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure pénale numérique
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D589 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Chapitre II : Des transmissions de demandes ou des notifications par un moyen de télécommunication électronique, Sct. Chapitre III : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique, Art. D589-1, Art. D589-2, Art. D589-3, Art. D589-4, Art. D589-5, Art. D589-6, Art. D589-7
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Prolegi/LEGITEXT000038547655#art-3