Titre Titre II : Dispositions relatives aux enquêtes et aux poursuites›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la garde à vue des personnes protégées
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D15-5-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D47-14, Art. D47-14-1
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Prolegi/LEGITEXT000038547655#art-6