DECRET·n° 2019-507·24 mai 2019
Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites
En vigueur depuis le 24 mai 2019 13 articles 13 versions historisées
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Art. 1
titolo Titre Ier : Dispositions relatives à la numérisation de la procédure pénaleTitre Ier : Dispositions relatives à la numérisation de la procédure pénale
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la plainte en ligneChapitre Ier : Dispositions relatives à la plainte en ligne
Art. 2capo Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure pénale numériqueChapitre II : Dispositions relatives à la procédure pénale numérique
Art. 3Art. 4titolo Titre II : Dispositions relatives aux enquêtes et aux poursuitesTitre II : Dispositions relatives aux enquêtes et aux poursuites
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence et au statut des officiers de police judiciaireChapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence et au statut des officiers de police judiciaire
Art. 5capo Chapitre II : Dispositions relatives à la garde à vue des personnes protégéesChapitre II : Dispositions relatives à la garde à vue des personnes protégées
Art. 6capo Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure de l'amende forfaitaireChapitre III : Dispositions relatives à la procédure de l'amende forfaitaire
Art. 7capo Chapitre IV : Dispositions relatives aux procédures concernant les mineurs suspectés ou poursuivisChapitre IV : Dispositions relatives aux procédures concernant les mineurs suspectés ou poursuivis
Art. 8titolo Titre III : Dispositions diverses et finalesTitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13