Titre Titre II : Dispositions relatives aux enquêtes et aux poursuites›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux procédures concernant les mineurs suspectés ou poursuivis
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D15-6-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux mineurs, Art. D594-17, Art. D594-18, Art. D594-19, Art. D594-20, Art. D599
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Prolegi/LEGITEXT000038547655#art-8