Titre Titre III : Dispositions diverses et finales
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D15-1-5, Art. D15-1-5-1, Art. D15-1-6, Art. D47-8, Art. D47-9
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Prolegi/LEGITEXT000038547655#art-9