Titre Titre II : Dispositions relatives aux enquêtes et aux poursuites›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence et au statut des officiers de police judiciaire
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D12, Art. D44 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D44-1
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Prolegi/LEGITEXT000038547655#art-5