Titre Titre Ier : Dispositions relatives à la numérisation de la procédure pénale›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure pénale numérique
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D15-5-1-1, Art. D15-5-1-2, Art. D15-5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D15-5, Art. D15-7, Art. D15-8, Art. D35, Art. D40-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D36
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Prolegi/LEGITEXT000038547655#art-4