Titre Titre Ier : Dispositions relatives à la numérisation de la procédure pénale›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la plainte en ligne
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Section 1 ter : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Section 1 bis : Des plaintes adressées par voie électronique, Art. D8-2-1, Art. D8-2-2, Art. D8-2-3, Art. D8-2-4, Art. D8-2-5, Art. D8-2-6, Art. D8-2-7, Art. D8-2-8, Art. D8-2-95
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038547655#art-2