Titre Titre IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Art. 29
En vigueur depuis le 4 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Agent comptable L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, sur proposition du président d'Université Paris-Est.
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Prolegi/LEGITEXT000042603330#art-29