Titre Titre IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Art. 30
En vigueur depuis le 4 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Régies d'avances et de recettes Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
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Prolegi/LEGITEXT000042603330#art-30