Titre Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Art. 31
En vigueur depuis le 4 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Modification des présents statuts Les présents statuts peuvent être modifiés après un avis favorable du conseil des membres à la majorité des deux tiers et un vote favorable du conseil d'administration à la majorité absolue des membres en exercice. Les conseils d'administration des établissements membres sont préalablement consultés.
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Prolegi/LEGITEXT000042603330#art-31