Titre Titre IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Art. 26
En vigueur depuis le 4 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Gestion budgétaire et comptable Université Paris-Est est soumise aux dispositions de l'article L. 719-4 du code de l'éducation et à celles de ses textes d'application, ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 719-9 du même code relatif au contrôle financier a posteriori.
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Prolegi/LEGITEXT000042603330#art-26