Titre Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES ET AUX AGENTS NON TITULAIRES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux praticiens hospitaliers universitaires
Art. 86
En vigueur depuis le 16 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens hospitaliers universitaires sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La réduction d'ancienneté d'échelon ; 4° L'abaissement d'échelon ; 5° L'exclusion temporaire des fonctions universitaires et hospitalières avec privation totale ou partielle de la rémunération, d'une durée maximale de trois ans ; 6° L'exclusion définitive des fonctions de praticien hospitalier universitaire. En cas d'exclusion définitive de ses fonctions de praticien hospitalier universitaire, l'agent concerné est réintégré dans son corps ou cadre d'emploi d'origine et le cas échéant suspendu de ses fonctions ; puis l'autorité disciplinaire compétente en ce qui concerne les praticiens hospitaliers est saisie du dossier.
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Prolegi/LEGITEXT000044491275#art-86