Titre Titre V : Dispositions finales
Art. 32
En vigueur depuis le 10 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Modifications des statuts La révision des présents statuts peut être demandée par le président de l'Université Toulouse Capitole, de sa propre initiative ou sur proposition du comité de coordination. Les modifications proposées sont votées par le conseil d'administration de l'Université Toulouse Capitole à la majorité absolue des membres en exercice. Ces modifications sont approuvées par décret. Tout établissement-composante peut relever qu'une modification des statuts le concerne. En ce cas, cette modification est précédée par un vote de son conseil d'administration pour avis conforme. Le conseil d'administration de l'établissement-composante concerné doit se prononcer dans un délai de 3 mois.
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Prolegi/LEGITEXT000046712864#art-32