Titre Titre V : Dispositions finales
Art. 30
En vigueur depuis le 10 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Dématérialisation des procédures Les séances des conseils centraux et des conseils des composantes de l'Université Toulouse Capitole peuvent être organisés en mode dématérialisé dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Les modalités d'organisation de ces procédures sont prévues par le règlement intérieur de l'Université Toulouse Capitole.
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Prolegi/LEGITEXT000046712864#art-30