Chapitre Chapitre II : Constatation et paiement de l'accise
Art. 8
En vigueur depuis le 1 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le montant exigible est négatif, l'administration rembourse les sommes dues au fournisseur agréé au plus tard le cinquième jour du quatrième mois qui suit celui du changement de taux, tarif ou minimum de perception.
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Prolegi/LEGITEXT000047235764#art-8