Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 9
En vigueur depuis le 1 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La méconnaissance par les débitants de tabac des dispositions du présent décret est sanctionnée dans les conditions prévues au C de la section II du chapitre II du livre II du code général des impôts et par l'article 41 du décret du 28 juin 2010 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000047235764#art-9