DECRET·n° 2023-134·27 février 2023
Décret n° 2023-134 du 27 février 2023 fixant les conditions et les modalités de constatation et de paiement de l'accise sur les tabacs devenue exigible sur les stocks des débitants de tabac en cas de modification d'un taux, tarif ou minimum de perception
En vigueur depuis le 27 février 2023 11 articles 11 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Déclaration des stocksChapitre Ier : Déclaration des stocks
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5capo Chapitre II : Constatation et paiement de l'acciseChapitre II : Constatation et paiement de l'accise
Art. 6Art. 7Art. 8capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales
Art. 9Art. 10Art. 11