Titre Titre IV : Incompatibilités
Art. 27
En vigueur depuis le 3 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avocat investi d'un mandat de député, de sénateur ou de membre du Parlement européen est soumis aux incompatibilités édictées par les articles LO 149 et LO 297 du code électoral.
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Prolegi/LEGITEXT000047776332#art-27