Titre Titre IV : Incompatibilités
Art. 30
En vigueur depuis le 31 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avocat investi d'un mandat de conseiller municipal ne peut accomplir aucun acte de la profession, directement ou indirectement, contre la commune et les établissements publics en relevant et ceux auxquels participe la commune.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047776332#art-30